L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit être restitué à première demande à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail, fait valoir qu’elle aurait découvert les courriers électroniques litigieux lors…

Cadre juridique La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements dispose en son article 1er, paragraphe 1 que la directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement…

Au vu des obligations auxquelles A.) s’était engagée et des circonstances prédécrites, elle a commis une faute en envoyant le rapport SOC6.) à C.) et l’employeur était en droit de mettre fin à la relation de travail, en dépit du fait que la salariée avait travaillé à la satisfaction de l’employeur jusque-là, dès lors que…

Dans le cadre du licenciement avec effet immédiat, la société SOC1.) S.A. reproche à son ancienne salariée de n’avoir remis ledit certificat couvrant la période du 30 juillet au 1er août 2012 inclus que le 2 août 2012, soit après l’expiration du troisième jour d’absence, et de l’avoir laissée sans nouvelles le 2 août 2012,…

Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un licenciement immédiat. Il convient d’analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a eu lieu pour en apprécier le degré de gravité. Selon l’article L.121-6 (1) et (2) du Code…

A l’appui de son appel A, qui conteste avoir convenu avec B d’effectuer seulement un stage non rémunéré, explique avoir exécuté pendant la période du 22 février 2016 au 30 avril 2016 des tâches ordonnées par B, sous son contrôle et sa subordination. Elle aurait ainsi eu pour fonction : – d’assister principalement B au…

La société S1 (Lux) GmbH reproche à A dans son courrier de licenciement avec effet immédiat les faits suivants : – un abandon de poste consécutif à un refus de travail en date du 2 février 2016. La société S1 (Lux) GmbH expose qu’elle a, en la personne de sa gérante, B, convoqué le salarié…

« Il y a d’abord lieu d’examiner si le délai d’un mois prévu à l’article L.124-10.(6) alinéa 1) a été respecté. Le salarié conteste que l’employeur n’ait eu connaissance des faits à l’appui du licenciement qu’en date du 10 juin 2014, au motif qu’il résulterait du procès-verbal de l’entretien du 13 mars 2014 que les faits…