201711.29
0

Preuve du contrat de travail fictif – contrat apparent – lien de subordination

Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et salariés dans le cadre d’un contrat de travail. Le contrat de travail est défini comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son…

201711.22
0

Président du Tribunal du travail – juge de référé

Par requête déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 (ci-après en abrégé S1 Luxembourg SA), devant le président du tribunal du travail siégeant comme juge des référés, aux fins de se voir condamner à lui payer, entre autres,…

201711.21
0

Contrat de détachement : précisions sur la notion

1)La qualification des relations de travail entre parties : A la différence de la société S1, l’appelant conteste avoir été lié à elle par un contrat de détachement. Les parties étant contraires sur la qualification à donner à leur contrat de travail, la Cour est amenée, sur base des éléments du dossier, à donner au…