L’employeur qui a, en l’espèce mis à pied son salarié en date du 16 mai 2013, prétend, en raisonnant par analogie avec l’article L.121-6 (4) alinéa 2 du code du travail relatif à l’entretien préalable, avoir été autorisé à licencier son salarié nonobstant son incapacité de travailler. Or, l’article L.121-6 (3) du code du travail…

Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse pour que puisse être conclue une transaction. Cette existence ou cette possibilité de situation litigieuse est la cause de la transaction, c’est-à-dire,…

Pour ce qui est de l’indemnité de départ, le tribunal du travail a fait remonter l’ancienneté à la prise d’effet du contrat signé le 11 décembre 2006 avec la société française D s.à r.l. et non à la prise d’effet du contrat signé le 2 novembre 2009 avec la société luxembourgeoise B S.A.. L’ancienneté de…

L’interdiction des discriminations liées à l’âge constitue un élément essentiel de l’Union Européenne. Néanmoins, si le principe est bien établi, certaines différences de traitement liées à l’âge peuvent être admises dans certaines circonstances. Par exemple, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu’une caractéristique liée à l’âge constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit…

Aux termes de l’article L.415-11 (2) ancien du code du travail applicable au moment des faits: « … en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat de travail. » …

The non-competition clause under Luxembourg law In terms of competition, is there a distinction to be made as to whether the employment contract has ended or not? The distinction to be made is as follows: although an employment contract does not always expressly contain a non-compete clause, it is a principle that contracts must be…

Même si les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice de l’Union Européenne, (la mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés), sa position ne manque pas d’intérêt dans le débat sur le port des signes ostentatoires…

Un salarié licencié avec effet immédiat a esté en justice pour faire requalifier son licenciement en licenciement abusif. A l’appui de sa demande, il insiste notamment sur le caractère imprécis du motif économique invoqué par l’employeur.  Rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du code du travail, « l’employeur qui décide de licencier doit, sous…

A.) a été aux services de la société anonyme SOC1.) en qualité de technicien maintenance (ouvrier) à partir du 8 décembre 2004. En date du 23 août 2012 l’employeur lui a notifié sa mise à pied immédiate. Par courrier recommandé du 31 août 2012, il a été licencié avec effet immédiat pour faute grave, l’employeur…

Par jugement rendu en date du 24 novembre 2014 le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifiée la démission avec effet immédiat de A.) pour faute grave dans le chef de son employeur. Ce dernier, la S.A. SOC1.), actuellement en faillite, a été condamné à lui payer un montant de 1.217,20.- € à titre…