Licenciement oral et désaffiliation du centre commun
"A considère que la preuve du licenciement oral en date du 4 mars 2009 résulte de son désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale, effectuée le 4 mars…
Primes impayées et objectifs à atteindre
"Pour déclarer la demande du chef de primes fondée pour un montant de 67.857,96 €, le tribunal a motivé sa décision de la façon suivante: « Il est encore constant en…
Il appartient au salarié de prouver qu’il a presté des heures supplémentaires
"Conformément à l’article 1315 du code civil, il incombe au salarié qui soutient avoir presté des heures supplémentaires le samedi ou le dimanche en dehors de son horaire hebdomadaire normal…
Le licenciement économique et sa motivation
Le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation…
Occupational Disease – Sickness linked to the professional activity
The court considers that a continued absence of six months in a working 12-month period, extended seamlessly into the new year for a new period of six weeks, seriously disrupts…
Utilisation de l’outil informatique au travail: sécurité, contrôle et sanctions
Quelques généralités Tout salarié à qui on met à sa disposition un ordinateur et une connexion internet peut utiliser cette dernière à des fins professionnelles. Mais même dans ce cas,…
Démission et réparation du dommage
L’appelante fait valoir qu’immédiatement après sa démission elle se serait inscrite auprès de l’ADEM et de la société SOC2.) et aurait fait des recherches d’emploi qu’elle poursuit encore actuellement. Elle…
Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse
Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse L’article L.124-5 du code du travail impose à l’employeur de communiquer dans le délai d’un mois, sous peine de voir déclarer…