Licenciement abusif: preuve du licenciement oral
A fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir admis qu’il y a eu licenciement oral en date du 4 mars 2009 et que partant le licenciement…
Réparation du préjudice matériel et moral du salarié licencié abusivement
Le salarié abusivement licencié a, en principe, droit à être indemnisé des préjudices matériel et moral subis suite au congédiement abusif, à la double condition que les préjudices invoqués par…
Période d’essai et délai pour agir en justice
L’employeur soutient que le salarié qui n’a pas demandé les motifs de son licenciement et dont la lettre de contestation n’a pas pu avoir pour conséquence d’interrompre le délai de…
Licenciement économique: illustration
"Il y a lieu d’abord de relever que dans le cadre d’un licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il appartient au chef d’entreprise qui est seul responsable…
Licenciement oral et désaffiliation du centre commun
"A considère que la preuve du licenciement oral en date du 4 mars 2009 résulte de son désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale, effectuée le 4 mars…
Primes impayées et objectifs à atteindre
"Pour déclarer la demande du chef de primes fondée pour un montant de 67.857,96 €, le tribunal a motivé sa décision de la façon suivante: « Il est encore constant en…
Il appartient au salarié de prouver qu’il a presté des heures supplémentaires
"Conformément à l’article 1315 du code civil, il incombe au salarié qui soutient avoir presté des heures supplémentaires le samedi ou le dimanche en dehors de son horaire hebdomadaire normal…
Le licenciement économique et sa motivation
Le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation…
Occupational Disease – Sickness linked to the professional activity
The court considers that a continued absence of six months in a working 12-month period, extended seamlessly into the new year for a new period of six weeks, seriously disrupts…
Utilisation de l’outil informatique au travail: sécurité, contrôle et sanctions
Quelques généralités Tout salarié à qui on met à sa disposition un ordinateur et une connexion internet peut utiliser cette dernière à des fins professionnelles. Mais même dans ce cas,…