L’employeur, seul responsable des risques assumés par son entreprise, bénéficie du pouvoir de direction qui l’autorise à prendre les mesures que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise. Il n’appartient pas…
Conformément à l’article L.124-10 (6) du code du travail, à l’instar du délai à respecter par l’employeur en cas de licenciement avec effet immédiat, le salarié ne peut invoquer à…
Quant au reproche d’avoir été au moment de son embauche enceinte, ce qu’elle se serait gardée d’annoncer à son employeur, il y a lieu de relever que la salariée n’a…
La Cour donne à considérer, à l’instar de l’employeur, qu’en l’absence d’une clause contractuelle, il reste loisible à un employeur d’imposer oralement à ses salariés des objectifs à atteindre, soit…
Il est constant en cause qu’A.), en sa qualité de directrice du département des ressources humaines, a rédigé les lettres de motivation adressées à Monsieur D.), Monsieur E.) et Madame…
Il est constant en cause que dans un écrit intitulé « résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord », daté du 1er octobre 2012 et portant les signatures de…
L’employeur soutient que le salarié qui n’a pas demandé les motifs de son licenciement et dont la lettre de contestation n’a pas pu avoir pour conséquence d’interrompre le délai de…
A fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir admis qu’il y a eu licenciement oral en date du 4 mars 2009 et que partant le licenciement…
Le salarié abusivement licencié a, en principe, droit à être indemnisé des préjudices matériel et moral subis suite au congédiement abusif, à la double condition que les préjudices invoqués par…
L’employeur soutient que le salarié qui n’a pas demandé les motifs de son licenciement et dont la lettre de contestation n’a pas pu avoir pour conséquence d’interrompre le délai de…