Occupational Disease – Sickness linked to the professional activity
The court considers that a continued absence of six months in a working 12-month period, extended seamlessly into the new year for a new period of six weeks, seriously disrupts…
Utilisation de l’outil informatique au travail: sécurité, contrôle et sanctions
Quelques généralités Tout salarié à qui on met à sa disposition un ordinateur et une connexion internet peut utiliser cette dernière à des fins professionnelles. Mais même dans ce cas,…
Démission et réparation du dommage
L’appelante fait valoir qu’immédiatement après sa démission elle se serait inscrite auprès de l’ADEM et de la société SOC2.) et aurait fait des recherches d’emploi qu’elle poursuit encore actuellement. Elle…
Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse
Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse L’article L.124-5 du code du travail impose à l’employeur de communiquer dans le délai d’un mois, sous peine de voir déclarer…