202110.15
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TRANSACTION ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE – DEMANDE DE L’ETAT EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE AVANCEES

La Cour constate qu’elle n’est plus saisie que de la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage avancées à l’appelante, à raison du montant brut de 54.200,24 euros, pour la période de septembre 2017 à octobre2018. Une transaction (Vergleichsvereinbarung) a en effet été signée entre A et la Société SOC 1) en date…

202110.06
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ARRIERES DE SALAIRES – NOUVEL EMPLOI EN PERIODE DE PREAVIS

A estime avoir droit au paiement de l’intégralité de son salaire antérieurement touché auprès de la X pendant le délai de préavis tandis que la X considère qu’elle ne redoit que le complément entre son ancien salaire et celui touché auprès du nouvel employeur. Les parties sont en désaccord sur la notion de « nouvel…