202010.23
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Licenciement abusif – dommage matériel – appréciation du dommage – recherches de travail nécessaires (non pour cause d’âge et situation du marché).

En vertu de l’article L.124-12 paragraphe (1) du code du travail, le salarié a droit, en principe, à des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui en cas de licenciement abusif. Si l’indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié abusivement licencié doit être aussi complète que possible, seul le dommage en relation…

202010.09
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Compétence Ratione Materiae – administrateur et/ou employé – compétence du tribunal (non).

Aux termes de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et salariés dans le cadre d’un contrat de travail. Le contrat de travail ou d’emploi s’analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s’engage…