201805.30
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Insuffisance professionnelle (non) – absentéisme habituel (oui) – licenciement abusif (non)

En l’absence de lignes directrices quant aux objectifs professionnels à atteindre en matière d’apport de clients et qu’en l’absence d’éléments de comparaison et d’éléments chiffrés quant à l’exécution du travail de A.), l’employeur n’avait pas apporté la preuve des reproches formulés à cet égard à l’encontre de la salarié Quant aux griefs tirés de l’insuffisance…

201805.15
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Licenciement avec effet immédiat justifié – remboursement des indemnités de chômage versées par provision (oui)

La base légale de la condamnation prononcée à l’encontre de A.), comme conséquence de son licenciement justifié, est l’article L. 521-4 (6) du Code du travail qui dispose que « Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié (…) condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon…

201805.14
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Contrat de travail – caractère fictif – charge de la preuve

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en rapporter la preuve. Cependant, en présence d’un contrat écrit signé d’une part par une société comme employeur et d’autre part par une personne en tant que salarié prévoyant les…

201805.09
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Convocation à l’entretien préalable – formalité substantielle au licenciement – notion d’unité économique et sociale

« La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à…

201805.03
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Licenciements successifs – licenciement oral (oui)

La résiliation du contrat de travail doit s’exprimer par une manifestation claire et non équivoque de la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail liant l’employeur au salarié Il est constant en cause que, par 23 lettres, intitulées « RECOMMANDEE » et datées entre le 26 novembre 2012 et le 17 juillet…

201805.02
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Rétrogradation des fonctions (oui) – harcèlement moral (oui)

le fait pour un employeur de débaucher et d’engager une salariée comme attachée de direction, avec pour mission de seconder, voire de remplacer un directeur administratif de société, pour ensuite, quelques mois plus tard, l’obliger non plus à exercer la fonction dirigeante lui promise, mais à remplacer une secrétaire en congé de maternité, dans un…