Harcèlement sexuel au travail : notion et sanction
Aux termes de l’article L. 245-2 du code du travail: « Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation…
Nullité du contrat de travail – dol
Aux termes de l’article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles…
Modification du contrat – sanction – mutation- règlement intérieur- liberté d’expression
La Cour rappelle à cet égard que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est regardé comme le prolongement nécessaire du contrat de travail et de l’état de subordination qu’il implique pour…
Contrat de travail et preuve de son existence
Le contrat de travail est défini comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle…
Licenciement économique – appréciation des motifs par la Cour.
L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisamment précise. Il reproche notamment à l’employeur…
Dérogation à la loi – prescription des rémunérations – congés bâtiment
D’après l’article L.121-3 du code du travail, les parties sont seulement autorisées à déroger aux dispositions de la loi dans un sens plus favorable au salarié. En allouant aux ouvriers…