201801.20
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nullité du contrat de travail – dol

Aux termes de l’article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté … » avec la considération que le dol peut être constitué par un…

201801.17
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Modification du contrat – sanction – mutation- règlement intérieur- liberté d’expression

La Cour rappelle à cet égard que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est regardé comme le prolongement nécessaire du contrat de travail et de l’état de subordination qu’il implique pour le salarié. Il est d’autre part considéré comme un attribut nécessaire de l’autorité du chef d’entreprise, une prérogative fonctionnelle exercée dans l’intérêt de l’entreprise Jurisclasseur,…

201801.12
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Contrat de travail et preuve de son existence

Le contrat de travail est défini comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération, avec la considération que pour qu’il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salarié sous…

201801.05
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Licenciement économique – appréciation des motifs par la Cour.

L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisamment précise. Il reproche notamment à l’employeur de ne pas avoir indiqué dans la motivation le chiffre d’affaires global de la société, les pertes subies par l’entreprise et le nombre de contrats…

201801.02
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Dérogation à la loi – prescription des rémunérations – congés bâtiment

D’après l’article L.121-3 du code du travail, les parties sont seulement autorisées à déroger aux dispositions de la loi dans un sens plus favorable au salarié. En allouant aux ouvriers du bâtiment dans la convention collective pour le bâtiment, deux jours de congé supplémentaires par an (soit 27 en tout) et en leur accordant un…