201612.20
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Harcèlement sexuel et licenciement

Tout comme en matière de harcèlement moral, le salarié qui désire alerter son employeur à propos d’une situation qu’il estime indigne,  doit prendre garde aux accusations qu’il peut formuler dans un courrier officiel à adresser à qui de droit, ce d’autant plus si le courrier est rédigé par un avocat. Pour justifier le licenciement de A.),…

201612.12
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Démission intempestive

L’appelante réitère sa demande de première instance tendant au paiement par le salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au départ intempestif de son salarié et fait grief au tribunal du travail d’avoir déclarée sa demande non fondée au motif qu’elle n’avait pas prouvé la réalité d’un préjudice subi suite à cette…

201612.07
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Mise à pied et licenciement pendant la période de protection

L’employeur qui a, en l’espèce mis à pied son salarié en date du 16 mai 2013, prétend, en raisonnant par analogie avec l’article L.121-6 (4) alinéa 2 du code du travail relatif à l’entretien préalable, avoir été autorisé à licencier son salarié nonobstant son incapacité de travailler. Or, l’article L.121-6 (3) du code du travail…

201612.06
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La transaction en droit luxembourgeois

Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse pour que puisse être conclue une transaction. Cette existence ou cette possibilité de situation litigieuse est la cause de la transaction, c’est-à-dire,…

201612.05
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Indemnité de départ et notion d’unité économique et sociale

Pour ce qui est de l’indemnité de départ, le tribunal du travail a fait remonter l’ancienneté à la prise d’effet du contrat signé le 11 décembre 2006 avec la société française D s.à r.l. et non à la prise d’effet du contrat signé le 2 novembre 2009 avec la société luxembourgeoise B S.A.. L’ancienneté de…

201612.01
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Fixer une limite d’âge au recrutement n’est pas forcément discriminatoire

L’interdiction des discriminations liées à l’âge constitue un élément essentiel de l’Union Européenne. Néanmoins, si le principe est bien établi, certaines différences de traitement liées à l’âge peuvent être admises dans certaines circonstances. Par exemple, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu’une caractéristique liée à l’âge constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit…