201611.29
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The non-competition clause under Luxembourg law

The non-competition clause under Luxembourg law In terms of competition, is there a distinction to be made as to whether the employment contract has ended or not? The distinction to be made is as follows: although an employment contract does not always expressly contain a non-compete clause, it is a principle that contracts must be…

201611.23
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Une possible interdiction du voile en entreprise reconnue par l’avocat général de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE)

Même si les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice de l’Union Européenne, (la mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés), sa position ne manque pas d’intérêt dans le débat sur le port des signes ostentatoires…

201611.21
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Même imprécis, des faits reprochés annexés peuvent faire partie intégrante de la lettre de licenciement

Un salarié licencié avec effet immédiat a esté en justice pour faire requalifier son licenciement en licenciement abusif. A l’appui de sa demande, il insiste notamment sur le caractère imprécis du motif économique invoqué par l’employeur.  Rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du code du travail, « l’employeur qui décide de licencier doit, sous…

201611.17
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Réparation du préjudice lié à une faute grave de l’employeur

Par jugement rendu en date du 24 novembre 2014 le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifiée la démission avec effet immédiat de A.) pour faute grave dans le chef de son employeur. Ce dernier, la S.A. SOC1.), actuellement en faillite, a été condamné à lui payer un montant de 1.217,20.- € à titre…

201611.14
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Absentéisme habituel

Si le licenciement est ainsi régulier au regard de l’article L.121-6 du code du travail, il faut néanmoins encore vérifier son caractère régulier au regard de l’article L.124-11. (1) du code du travail, l’employeur devant, conformément à l’article L.124-5 (2) du code du travail, justifier de motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à…

201611.10
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La clause de non-concurrence en droit luxembourgeois

En matière de concurrence, y a-t-il une distinction à opérer selon que le contrat de travail a pris fin ou non ? La distinction à opérer est la suivante : bien qu’un contrat de travail ne contienne pas toujours expressément de clause de non-concurrence, il est de principe que les contrats doivent être exécutés de bonne foi…

201611.10
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Travailler dans un pays avec un contrat dont le droit découle d’un autre Etat.

Interprétation de l’Article 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Principe de la loi applicable à un contrat de travail. Par principe la loi applicable à un contrat de travail est fonction du lieu d’exécution du travail du salarié. Ainsi, un salarié travaillant en France se verra appliquer…

201611.09
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Calcul de l’indemnité de départ

Le tribunal du travail a accordé une indemnité de départ de 7.505,90 euros, soit 2 x 3.752,95 euros.  Dans l’acte d’appel, le salarié critique cette décision qui aurait pris en considération le salaire mensuel net au lieu du salaire brut de 4.525,46 euros et conclut à l’allocation du montant de 9.050,92 euros (2 x 4.525,46)….