201610.29
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Maladie – période de protection de 26 semaines

Aux termes de l’article L. 121-6 (3) du code du travail l’employeur averti de la maladie ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance…

201610.21
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The dismissal is justified in the case of corporate restructuring

The dismissal is justified in the case of corporate restructuring. « It should first of all be noted that contrary to the findings of B., it does not emerge from the aforementioned termination letter that his dismissal is based on economic reasons, strictly speaking. The dismissal is based instead on considerations related to the restructuring of…

201610.20
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Cadre supérieur et attributs de la fonction

B réclame sur base de la convention collective des salariés de banque les montants de 2.368,84 euros du chef de primes de ménage pour les mois de novembre 2009 à avril 2012 et de 6.546 euros du chef de prime de conjoncture pour les années 2010 et 2011. A S.A. conteste ces demandes, soutenant que…

201610.12
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Etre cadre supérieur au Luxembourg

ÊTRE CADRE SUPÉRIEUR AU LUXEMBOURG Pourquoi y a-t-il une distinction à opérer entre cadre supérieur et salarié normal ? Les cadres supérieurs sont en principe exclus du champ d’application des conventions collectives de travail. Exit donc certains avantages comme le paiement du 13ème mois (bien que rien n’interdit l’employeur de le lui verser), le paiement des…

201610.12
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Licenciement – erreurs prises dans leur ensemble

La Cour adopte la motivation du jugement attaqué qui répond de manière correcte tant aux moyens de première instance qu’aux conclusions prises en instance d’appel pour arriver à la conclusion que la réalité des motifs a été rapportée par l’audition des différents témoins,  de sorte à déclarer le licenciement justifié. C’est en effet à bon…

201610.07
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Licenciement oral

La Cour constate, à l’instar des premiers juges, qu’il résulte des dépositions du témoin D que, loin d’exprimer une éventualité, A avait exprimé de manière non équivoque son intention de mettre un terme au contrat de travail le liant à B en voulant d’abord le contraindre à signer une lettre de démission puis en lui…

201610.05
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Licenciement et démission

Licenciement et démission A l’appui de son appel, A fait valoir que le licenciement de la part de son employeur avait déjà produit tous ses effets le 28 mars 2013 à 14.49 heures avant qu’elle n’eût démissionné de son poste le même jour à 16.50 heures, alors que son employeur avait déjà manifesté sa volonté…

201610.04
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Repeated absences and uncertainty of improvement

On January 18th, 2010, M.A., at the employer’s service since 1st June 1998, was summoned to a preliminary interview and on 26th January 2010, was dismissed by mail with notice from 1st February to 31st July 2010. M.A. was excused from performance of work until the end of the notice.  The letter of 26th February…