- Face aux contestations de l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il se prévaut, et cela à la demande, ou du moins avec l’accord de son employeur, la prestation d’heures supplémentaires relevant du pouvoir de décision de l’employeur, responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise.
- Heures supplémentaires – convention de forfait – validité (oui).
- Qualité de cadre supérieur, critères (oui) – paiement des heures supplémentaires (non)
- Preuve des heures supplémentaires dans le domaine du transport
- Les heures supplémentaires: charge de la preuve et obligation légale
- Il appartient au salarié de prouver qu’il a presté des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires – charge de la preuve