Inaptitude au travail et obligation du salarié
Le contrat de travail n’est en effet pas suspendu par la déclaration d’inaptitude. Subsiste dès lors l’obligation pour le salarié de se présenter sur son lieu de travail.L’article L.326-9, paragraphes…
Force probante du certificat médical
Il convient de rappeler qu’un certificat médical d’incapacité de travail, en bonne et due forme, établit une présomption en faveur du salarié, en ce sens que ledit certificat est présumé…
Licenciement et absence de demande de motifs
En application de l’article L.124-5, paragraphe (3), du Code du travail, il appartient dès lors au salarié de prouver par tous moyens le caractère abusif de son licenciement.Celui-ci doit en…
Modification du contrat de travail – rappel des principes par la Cour
L'arrêt rendu par la 8e Chambre de la Cour s'inscrit dans la lignée des décisions jurisprudentielles portant sur la modification des clauses essentielles du contrat de travail. Par cet arrêt,…
Sorties non autorisées par la CNS et licenciement avec effet immédiat
Si le non-respect du régime des sorties du malade est certes sanctionné par l’article 213 des statuts de la CNS, ces manquements peuvent également constituer des motifs réels et sérieux…
Transaction – situation précontentieuse suffit – la dispense de travail est une concession
La juridiction de première instance a encore rappelé à juste titre que la transaction, pour être valide, suppose - outre l’adhésion consciente des parties - que les parties se fassent…
Démission du salarié avec effet immédiat pour non-remise des fiches de salaire – nécessité d’une mise en demeure préalable
Or, l’omission de ce faire ne saurait, en l’espèce, être considérée comme une faute grave, de nature à rendre immédiatement impossible le maintien de la relation de travail.La Cour donne…
Recevabilité d’un enregistrement considéré comme déloyal (oui).
La Cour européenne des droits de l'homme ne retient pas par principe l'irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales. Elle estime que, lorsque le droit à la preuve tel que garanti…
Contrat de travail – absence d’écrit – preuve de son existence
En l’espèce, en l’absence d’un contrat de travail écrit, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du contrat de travail qu’elle invoque et plus spécialement d’en établir l’élément essentiel,…
Remboursement des frais d’avocat en justice
Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a considéré que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de…