La Voiture de Fonction: Un Avantage en Nature Imposable

La mise à disposition d’une voiture de fonction, utilisable à des fins privées en plus de l’usage professionnel, est considérée comme un avantage en nature imposable. Cet avantage peut être déterminé par une méthode d’évaluation forfaitaire. En effet, le montant de cet avantage est calculé en appliquant un taux, fixé par règlement grand-ducal, à la valeur d’achat neuf du véhicule, y compris les options et toutes taxes comprises, après déduction des éventuelles remises.

Arrêt N° 63/24 – III – TRAV , 25.04.2024, Numéro CAL-2023-00265 du rôle

La mise à disposition d’une voiture de fonction pouvant être utilisée par le salarié à des fins privées en sus de l’usage professionnel est considérée comme un avantage en nature imposable.
Cet avantage peut notamment être déterminé par application d’une méthode d’évaluation forfaitaire. Le montant de l’avantage à mettre en compte mensuellement correspond alors à un taux déterminé par règlement grand- ducal (et qui varie selon plusieurs paramètres) multiplié par la valeur d’achat neuf du véhicule y compris les options, toutes taxes comprises, et après
déduction des remises éventuelles.
Le montant alloué par l’employeur à titre « d’avantage voiture de société » est celui dont dispose le salarié pour choisir un véhicule. Suivant ce choix, notamment en fonction du type de motorisation et des émissions de CO2, le montant lui imposé fiscalement sera différent.
Une interprétation différente ne peut être déduite du courrier précité du 15 juillet 2020.
Admettre la thèse de l’intimée signifierait que l’employeur se serait engagé à débourser mensuellement à titre de loyer une somme bien supérieure à 365 euros, ce qui ne résulte d’aucun autre élément du dossier.

L’offre de preuve est ainsi à rejeter pour être contredite par les éléments du dossier.
L’intimée ne conteste ni avoir eu à sa disposition ladite voiture pendant la période de juillet 2018 à décembre 2020, ni l’évaluation fiscale de l’avantage nature.
Dans la mesure où l’avantage en nature a correctement été valorisé sur les fiches de paie, que le montant convenu entre parties a été déboursé par l’appelante afin de mettre à disposition de l’intimée le véhicule en question, le jugement déféré est à réformer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2020 résultant de l’application d’une valorisation erronée de l’avantage en nature pour le montant de 3.934,84 euros.
La société anonyme SOCIETE1.), ayant correctement rempli son engagement et n’ayant commis aucune faute, ne saurait pas non plus être condamnée audit montant sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun.
L’appel est partant à déclarer fondé.