Congé – à la demande du salarié – accord irrévocable de l’employeur
Alors que le salarié continue à contester tant la réalité que la gravité des faits lui reprochés, l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir admis son…
Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)
Il est exact que l’employeur, qui décide seul de la politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement sans que le juge…
Dégâts sur véhicules de fonction – responsabilité de l’employé – risques engendrés par l’employeur – reconnaissance de dette
Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction de travail, c’est à bon droit…
PRECISION DES MOTIFS – NOTION – CRITERES
Les motifs de licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils…
LE « CONGE EXTRAORDINAIRE », UNE PRATIQUE TRES DISCUTABLE.
CONSTAT Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue de ce dernier, l’employeur peut toujours…
Licenciement économique – restructuration – preuve
En ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs, le tribunal a d’abord indiqué les principes régissant la matière et notamment celui selon lequel l’employeur est en droit…
Retenue sur salaire – reconnaissance de dette
Quant au fond, il convient de rappeler qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L.121-9 du code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et…
Licenciement économique au sein d’un groupe de sociétés.
Le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne…
Faute grave durant le préavis – présence sur le lieu de travail (obligation de résultat).
La présence du salarié à son lieu de travail constituant pour le travailleur une obligation de résultat et A restant en défaut de justifier ses absences des 4, 5, 6…
Démission pour faute grave et droit à l’indemnité de chômage – loi du 8 avril 2018
Démission pour faute grave et droit à l’indmnité de chômage – loi du 8 avril 2018 La loi du 8 avril 2018 entrée en vigueur le 15 avril 2018 a…