COMMISSIONS (SALAIRES) – PRESCRIPTION (non)
La société anonyme B S.a. soulève encore la prescription de la demande. La partie défenderesse se base pour se faire notamment sur un arrêt de la Cour de Cassation du…
Demande du deuxième congé parental – protection contre le licenciement – modalités de calcul des délais à respecter
L’article L.234-46 (2) du Code du travail stipule que : « Le parent qui entend exercer son droit au deuxième congé parental doit notifier sa demande à son employeur, par…
Modification du contrat de travail – baisse de salaire – motifs réels et sérieux (oui) – licenciement abusif (non)
D’après les dispositions des articles L.121-7 alinéa 3 et L.124-5 (2) alinéa 1er du code du travail, la résiliation qui découle du refus du salarié d’accepter la modification de son…
Femme enceinte – licenciement – demande en réintégration (non)
Par ordonnance du 10 octobre 2019, le président du tribunal du travail de et à Esch-sur- Alzette a, sur base de l’article L.337-1 (1) du code du travail, prohibant le…
INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL – LICENCIEMENT – PREAVIS DU PAR l’EMPLOYEUR
En rappelant que l’employeur ne peut pas maintenir le salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail, ceci en application de l’article…
SALAIRE IMPAYE PAR L’EMPLOYEUR – LIBERATION – PREUVE
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait…
Relation au bureau et risque pour un manager
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), qu'engagé le 3 avril…
Violation des droits d’un employé de banque licencié en raison d’articles publiés sur le Web et couverts par la liberté d’expression
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Herbai c. Hongrie (requête no 11608/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu…
Transfert d’entreprise (non) – critères – licenciement abusif (non)
Les parties intimées, qui ont relevé appel incident, demandent à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que le transfert d’entreprise n’a eu lieu que le 31 mai…
Modification unilatérale contrat de travail (non) – demande en cessation – délégué du personnel – Compétence du Président de la Cour en appel
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel à la date du 19 juillet 2018, A.) a relevé appel de l’ordonnance précitée et il demande à voir dire que…