Transfert d’entreprise (non) – critères – licenciement abusif (non)
Les parties intimées, qui ont relevé appel incident, demandent à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que le transfert d’entreprise n’a eu lieu que le 31 mai…
Modification unilatérale contrat de travail (non) – demande en cessation – délégué du personnel – Compétence du Président de la Cour en appel
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel à la date du 19 juillet 2018, A.) a relevé appel de l’ordonnance précitée et il demande à voir dire que…
harcèlement – démission pour faute grave – indemnités de chômage
A l'appui de sa requête , A fait exposer qu'elle était au service de la partie défenderesse en qualité d'assistante dentaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée…
Licenciement avec effet immédiat – invocation dans le délai de 1 mois – licenciement abusif (oui).
Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement du tribunal du travail, auquel il y a lieu de se rapporter. Licencié avec effet…
Congé – à la demande du salarié – accord irrévocable de l’employeur
Alors que le salarié continue à contester tant la réalité que la gravité des faits lui reprochés, l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir admis son…
Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)
Il est exact que l’employeur, qui décide seul de la politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement sans que le juge…
Dégâts sur véhicules de fonction – responsabilité de l’employé – risques engendrés par l’employeur – reconnaissance de dette
Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction de travail, c’est à bon droit…
PRECISION DES MOTIFS – NOTION – CRITERES
Les motifs de licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils…
LE « CONGE EXTRAORDINAIRE », UNE PRATIQUE TRES DISCUTABLE.
CONSTAT Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue de ce dernier, l’employeur peut toujours…
Licenciement économique – restructuration – preuve
En ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs, le tribunal a d’abord indiqué les principes régissant la matière et notamment celui selon lequel l’employeur est en droit…