Arriérés de salaire

Notion de salaire

Le salaire est la contrepartie dont bénéficie le salarié en échange de son travail. Le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer comme faute grave dans le chef de l’employeur. Dès lors, si le salarié n’est pas payé, il a en tout état de cause la possibilité de démissionner ave préavis, sinon avec effet immédiat.

Selection des décisions de justice

Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur

Partie variable de salaire – suppression – modification d’une clause essentielle du contrat de travail (non).

SALAIRE IMPAYE PAR L’EMPLOYEUR – LIBERATION – PREUVE

ARRIERES DE SALAIRES – NOUVEL EMPLOI EN PERIODE DE PREAVIS