202103.19
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Licenciement avec effet immédiat – faute grave – avertissement antérieur – remboursement à l’Etat – licenciement abusif (non).

L’article L.124-3 du Code du travail dispose que « L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification »….

202103.18
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transfert d’entreprise – conditions cumulatives – existence (oui).

Le transfert d’entreprise. L’article 127-1 du Code du travail dispose : « (1) Le présent chapitre s’applique à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement résultant notamment d’une cession conventionnelle, d’une fusion, d’une succession, d’une scission, d’une transformation de fonds ou d’une mise en société. Il est applicable aux entreprises publiques et…

202103.17
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Licenciement – absence de motifs – licenciement abusif (oui)

L’article 124-5 du Code du travail dispose ce qui suit : « L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée (portant demande de motifs) le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du…