Licenciement avec effet immédiat – faute grave – avertissement antérieur – remboursement à l’Etat – licenciement abusif (non).
L’article L.124-3 du Code du travail dispose que « L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification »….