202102.04
0

Résiliation d’un commun accord – vice du consentement – nullité (non).

Quant à la validité de la résiliation d’un commun accord L’employeur conclut à la validité de la convention de résiliation d’un commun accord qui, selon lui, aurait eu pour conséquence d’annuler et de remplacer le licenciement avec effet immédiat. Le salarié, auquel incomberait la charge de la preuve, ne rapporterait pas la preuve concrète de…

202102.02
0

Contrat de travail (absence) – charge de la preuve existence relation de travail – lien de subordination (non) .

C’est à juste titre que le jugement énonce que le contrat de travail est uneconvention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à ladisposition d’une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni…