Exception de transaction (non) – dispense de travail.
Il est établi et non contesté que la transaction a été signée entre parties en date du 6 mars 2017, postérieurement à la remise en mains propres de la lettre…
Il est établi et non contesté que la transaction a été signée entre parties en date du 6 mars 2017, postérieurement à la remise en mains propres de la lettre…
L’appelant soutient qu’il percevait un revenu composé d’une partie fixe et d’une partie variable suivant un « Incentive Plan », lui permettant de toucher, en plus de son salaire fixe,…