202004.28
0

Exception de transaction (non) – dispense de travail.

Il est établi et non contesté que la transaction a été signée entre parties en date du 6 mars 2017, postérieurement à la remise en mains propres de la lettre de licenciement. Il ressort des dispositions des articles 2044 et 2048 du code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent…

202004.27
0

Partie variable de salaire – suppression – modification d’une clause essentielle du contrat de travail (non).

L’appelant soutient qu’il percevait un revenu composé d’une partie fixe et d’une partie variable suivant un « Incentive Plan », lui permettant de toucher, en plus de son salaire fixe, des primes et duquel il a été exclu à partir de 2010. Cette décision de l’intimée constitue, d’après lui, une modification unilatérale d’une clause essentielle…