Dégâts sur véhicules de fonction – responsabilité de l’employé – risques engendrés par l’employeur – reconnaissance de dette
Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction de travail, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les développements de l’employeur sur une reconnaissance de dette et qu’il s’est limité à analyser si les dégâts à la…