201902.28
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Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non).

Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non). L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeur ou son remplaçant, le jour même de l’empêchement et de soumettre, le troisième jour de son absence au…

201902.26
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Licenciement avec effet immédiat abusif – réparation des différents préjudices – modalités de calculs

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis : L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire. Il conteste cependant la prise en compte du salaire brut pour fixer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis…

201902.12
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Motifs – qualité de précision (oui).

Concernant la précision de la lettre de licenciement avec effet immédiat, l’article L.124-10 paragraphe 3 dispose que : « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de…

201902.07
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Transaction – définition – concessions réciproques (non).

Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Pour être valable, la transaction doit contenir les concessions réciproques des parties et en mentionner la nature précise. Si…