Insubordination – ton déplacé – faute – licenciement avec préavis abusif (non)
La Cour constate qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 14 juin 2010 que si jusqu’à cette date, A était employé « à raison de 16h/semaine, de 1h00…
Demande tardive de motifs – motifs donnés à titre conservatoire – charge de la preuve (salarié)
La Cour rappelle que A, licencié avec préavis le 24 juillet 2015, a demandé les motifs du licenciement une première fois par courrier du 5 août 2015 que l’employeur conteste…
Vol domestique – plainte pénale – surséance à statuer (non) – licenciement abusif (oui)
La Cour rappelle que l’énoncé de la lettre de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle par les juges des motifs invoqués, mais encore pour permettre…
Harcèlement moral (définition) – charge de la preuve (salarié) – absences répétées – licenciement abusif (non)
Il est constant en cause que A a été absent de son travail pour cause de maladie, de façon ininterrompue, suivant huit certificats médicaux, depuis le 13 mai 2013 jusqu’au…
Absentéisme – certificat médical – présomption renversée (oui) – faits de harcèlement moral (oui) – licenciement abusif (oui)
Par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement…
Entraîneur sportif – contrat de travail (non)
S’agissant de l’activité d’entraîneur ou de sportif, l’article L.121-1 du Code du travail énonce que : « Sans préjudice des dispositions légales existantes, le contrat de louage de services et…
Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)
Le chef d’entreprise assume seul le risque, de sorte qu’il doit corrélativement bénéficier du pouvoir de décider de la politique économique de l’entreprise et le juge ne saurait à aucun…