L’Union Européenne a toujours eu pour objectif de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales. La Directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres quant aux licenciements collectifs n’échappe pas à ce principe. En effet, cette dernière n’a pas pour objectif de limiter le droit pour l’employeur de réduire…

Le contrat de travail se définit comme étant une convention au moyen de laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui lui verse, en contrepartie, une rémunération. Un salarié « se prévaut d’un contrat de travail conclu auprès d’une société…

A l’appui de son appel, A reprend son moyen tiré de l’imprécision des motifs invoqués dans la requête en résolution. Il fait valoir que les faits ayant motivé sa mise à pied ne sont pas indiqués de façon détaillée, qu’ils ne sont pas illustrés par des exemples détaillés, respectivement qu’ils ne sont pas datés et…

La partie appelante soutient que la lettre de démission ne correspond pas aux exigences de l’article L.124-10 (3) du code du travail qui dispose que le ou les faits reprochés doivent être énoncés avec précision, de sorte qu’il serait impossible à la Cour de contrôler les motifs à la base de la démission du salarié. …

L’article L.253-2.(1) du code du travail dispose que lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il appartient à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de…

Voici un arrêt exhaustif sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. En l’espèce, la salariée avait atteint un fort taux d’absentéisme dont elle imputait la cause au harcèlement moral dont elle se prétendait victime. Pour cela son conseiller demandera aux juges un renversement de la charge de la preuve en considérant qu’il appartient à l’employeur…

Le contentieux en matière de retenue sur salaire est important et mérite à ce titre qu’on s’y arrête quelque peu. En effet, il n’est pas rare que les employeurs retiennent des salaires ou une partie de ces derniers pour se faire justice eux-mêmes. Il faut cependant garder à l’esprit que le recours à pareille méthode…

Depuis le 1er novembre 2003, une salariée était au service d’un employeur faisant partie d’un groupe médical. A la fin de l’année 2009, le contrat de travail de la salariée la liant au groupe médical a été résilié par une lettre de licenciement indiquant comme motif de résiliation la dissolution dudit groupe. Par suite, des…

La mission du travailleur désigné est de s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.   Il appartient au travailleur désigné de prévenir et d’évaluer les risques, d’informer et d’organiser, de communiquer étroitement avec les salariés et la hiérarchie, de visiter régulièrement les chantiers, de veiller au respect des…

L’article L. 261-1 du code du travail, tel qu’en vigueur au moment des faits, dispose : « (1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de travail peut être mis en œuvre, conformément à l’article 14 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes…