201902.26
0

Licenciement avec effet immédiat abusif – réparation des différents préjudices – modalités de calculs

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis : L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire. Il conteste cependant la prise en compte du salaire brut pour fixer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis…

201902.12
0

Motifs – qualité de précision (oui).

Concernant la précision de la lettre de licenciement avec effet immédiat, l’article L.124-10 paragraphe 3 dispose que : « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de…

201902.07
0

Transaction – définition – concessions réciproques (non).

Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Pour être valable, la transaction doit contenir les concessions réciproques des parties et en mentionner la nature précise. Si…