201702.19
0

Démission du salarié et indemnisation du préjudice

La partie appelante soutient que la lettre de démission ne correspond pas aux exigences de l’article L.124-10 (3) du code du travail qui dispose que le ou les faits reprochés doivent être énoncés avec précision, de sorte qu’il serait impossible à la Cour de contrôler les motifs à la base de la démission du salarié. …

201702.14
0

Principe de l’égalité de traitement

L’article L.253-2.(1) du code du travail dispose que lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il appartient à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de…

201702.13
0

Harcèlement moral et charge de la preuve

Voici un arrêt exhaustif sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. En l’espèce, la salariée avait atteint un fort taux d’absentéisme dont elle imputait la cause au harcèlement moral dont elle se prétendait victime. Pour cela son conseiller demandera aux juges un renversement de la charge de la preuve en considérant qu’il appartient à l’employeur…

201702.11
0

LES CAS D’OUVERTURE DES RETENUES SUR SALAIRE

Le contentieux en matière de retenue sur salaire est important et mérite à ce titre qu’on s’y arrête quelque peu. En effet, il n’est pas rare que les employeurs retiennent des salaires ou une partie de ces derniers pour se faire justice eux-mêmes. Il faut cependant garder à l’esprit que le recours à pareille méthode…

201702.03
0

Travailleur désigné

La mission du travailleur désigné est de s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.   Il appartient au travailleur désigné de prévenir et d’évaluer les risques, d’informer et d’organiser, de communiquer étroitement avec les salariés et la hiérarchie, de visiter régulièrement les chantiers, de veiller au respect des…

201702.02
0

Usage d’internet au travail

L’article L. 261-1 du code du travail, tel qu’en vigueur au moment des faits, dispose : « (1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de travail peut être mis en œuvre, conformément à l’article 14 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes…