201609.30
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Résiliation d’un commun accord et transaction

Résiliation d’un commun accord et transaction Il y a lieu de rappeler que, d’un point de vue juridique, la distinction entre résiliation amiable et transaction repose sur des textes légaux différents : la rupture amiable, encore appelé résiliation d’un commun accord de l’article L.124-13 du code du travail, trouve son fondement dans l’article 1134 du code civil, qui…

201609.29
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KËNNEGUNG WÉINST FAUTE GRAVE

D’Kënnegung ka villerlee Formen unhuelen, dorënner d’Kënnegung wéinst Faute oder, méi präzis, d’Kënnegung wéinst perséinlechen Handlunge vum Salarié. Dës Kënnegung ënnersträicht dem Patron seng Disziplinargewalt iwwer d’individuellt Behuele vum Salarié. An esou engem Fall muss de Patron drop uechten, datt hie sengem Salarié säi Feeler jee no Gravitéit suergfälteg beuerteelt, well vun dëser Beuerteelung hänkt…

201609.28
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DISMISSAL FOR SERIOUS MISCONDUCT

The dismissal takes many forms including the termination of the contract for misconduct, or more specifically dismissal for personal conduct of the employee. The dismissal highlights the disciplinary power of the employer against the individual behavior of the employee. In such cases, the employer must be careful to properly qualify the nature of the employee’s…

201609.26
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Conditions du bénéfice du salaire social minimum qualifié

Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum qualifié à condition d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné pendant dix années, c’est parce que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années…

201609.22
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Absences répétées et incertitudes d’amélioration

Le 18 janvier 2010, M. A.), au service de l’employeur depuis le 1er juin 1998, a été convoqué à l’entretien préalable et par courrier du 26 janvier 2010 il a été licencié avec préavis du 1er février au 31 juillet 2010. M. A.) a été dispensé de toute prestation de travail jusqu’au terme du préavis. …

201609.20
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Possibility for a shareholder to testify in court

Under Article 405 of the NCPC, anyone except for people who are incapacitated to testify, can be heard as witnesses. Since Witness C holds only a quarter of the shares of the Company, he is not the one true owner of the company with which otherwise he would merge with and therefore is not, as…

201609.14
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LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Le licenciement revêt de nombreuses formes parmi lesquelles le licenciement pour faute, ou plus précisément le licenciement pour agissements personnels du salarié. Ce licenciement met en évidence le pouvoir disciplinaire de l’employeur face au comportement individuel du salarié. L’employeur, en pareille hypothèse, doit prendre soin de qualifier judicieusement la faute de son salarié selon son…

201609.13
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Moral Harassment and Management Liability

It was correctly pointed out by the first judges, that the commitment to ensure the employees’ normal working conditions, arises from the obligation of the employer to fulfill in good faith the employment contract, as the sole holder of the executive power and organization of the company, to take all necessary measures to prevent or…

201609.09
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Vol et licenciement

La Cour constate que la lettre de licenciement décrit en détail les circonstances de fait invoquées à l’appui du comportement fautif reproché au salarié consistant dans le fait qu’en date du 15 mars 2014, vers 14.30 heures, A aurait encaissé en liquide le montant de 59 euros correspondant à la vente d’un mixer sans que…