201606.30
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Validité de la clause attributive de compétence

La S.A. SOC1.) étant établie à Differdange au Grand-Duché de Luxembourg, la société de droit allemand SOC2.) GmbH à (…) en Allemagne et A.) étant domicilié à Bertrange au Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu à application des dispositions du règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,…

201606.28
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En vertu de l’article L. 124-7 (2) du code du travail l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités de départ, soit pour la prolongation des délais de préavis

En vertu de l’article L. 124-7 (2) du code du travail l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités [de départ] visées au paragraphe (1) de l’article en question, soit pour la prolongation des délais de préavis visés à l’article L. 124-3 qui, dans…

201606.15
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Article AGEFI: Savoir modifier un contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat qui engage autant l’employeur que l’employé. On dit dans le langage juridique qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique ou contrat bilatéral, faisant naître des obligations réciproques chez chaque partie l’une envers l’autre. La modification d’un commun accord Ce que les parties peuvent faire, elles peuvent le défaire. Partant de…

201606.07
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Le stage de réinsertion professionnelle n’est pas un contrat de travail

L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze mois. » Il résulte de cet article que le stage…