201605.27
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L’absence de la salariée pendant six jours, annoncée et expliquée oralement, qui n’est pas encore documentée par un certificat médical le sixième jour ouvrable de l’absence, ne constitue pas une faute ou un fait qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail

La Cour retient que l’employeur a le droit de procéder au licenciement avec effet immédiat en raison d’un fait ou d’une faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.  Suivant son attestation, M. C.), comptable, salarié ayant partagé le bureau avec Mme A.), a été informé au courant de la…

201605.22
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Le fait unique de l’arrestation sur le lieu de travail et la conduite au poste, poignets menottés, et de ce fait l’absence pendant le service de ce jour ne constitue pas un fait grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat le jour même

A partir du 14 juin 2010, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) en tant que barman/serveur pour 20 heures par semaine. Le 7 décembre 2011, l’employeur a procédé au licenciement avec effet immédiat pour faute grave. Le licenciement est motivé comme suit : Le 7 décembre 2011, vers 10 heures, le salarié a…

201605.20
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Un salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même

Les parties s’accordent pour dire que le salarié, au service de la société A depuis le 1er août 2011 en qualité de pilote, partant soumis à l’obligation de suivre annuellement une formation afin de bénéficier des autorisations pour pouvoir continuer à piloter, a suivi du 12 au 16 avril 2012 une formation à New-York, dispensée…

201605.20
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Article PaperJam : présentation de l’actualité du droit du travail

David Giabbani est l’avocat fondateur de l’Étude Giabbani, spécialisée en droit du travail et en droit pénal de l’entreprise, il nous présente le premier tome de la collection: «L’actualité du droit du travail au Luxembourg». Pouvez-vous nous décrire ce qu’est cette collection? «‘L’actualité du droit du travail au Luxembourg’ est un ouvrage pratique et synthétique…

201605.18
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Le harcèlement moral au travail: article AGEFI

Que faut-il entendre par harcèlement moral ? Le harcèlement moral a ceci de singulier qu’il s’agit essentiellement d’un concept psycho-juridique. La matière dans son approche n’est pas à proprement parler exclusivement juridique. Il est essentiel pour cerner la notion de s’intéresser un minimum à son aspect psychologique, notamment pour le différencier d’autres risques psychosociaux comme le…

201605.17
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Article LAWS: le statut du sportif précarisé par la Cour

Le statut du sportif précarisé par la Cour. Surprenante succession de décisions qui trouve son presque épilogue dans un arrêt rendu le 17 mars 2016 par la 3ème chambre de la Cour d’appel. Le tableau : un jeune footballeur a signé le 22 mai 2008 une convention avec un club aux termes de laquelle il s’engage…

201605.06
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L’employeur est en droit d’agir sur les coûts salariaux non seulement lorsque la survie économique de l’entreprise en dépend, mais également lorsque cette réduction lui permet d’augmenter la rentabilité économique de l’entreprise.

L’employeur, seul responsable des risques assumés par son entreprise, bénéficie du pouvoir de direction qui l’autorise à prendre les mesures que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise. Il n’appartient pas au juge de se substituer à l’employeur dans l’appréciation de l’opportunité des mesures à prendre. Or, l’intérêt de l’entreprise justifie que l’employeur prenne des mesures…

201605.04
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Le salarié ne peut invoquer à la base de sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur que des faits dont il a eu connaissance dans le mois précédant sa démission.

Conformément à l’article L.124-10 (6) du code du travail, à l’instar du délai à respecter par l’employeur en cas de licenciement avec effet immédiat, le salarié ne peut invoquer à la base de sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur que des faits dont il a eu connaissance dans le mois précédant…