201604.30
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la salariée n’a pas d’obligation légale d’informer son employeur au moment de son embauche du fait qu’elle est enceinte

Quant au reproche d’avoir été au moment de son embauche enceinte, ce qu’elle se serait gardée d’annoncer à son employeur, il y a lieu de relever que la salariée n’a pas d’obligation légale d’informer son employeur au moment de son embauche du fait qu’elle est enceinte. S’il se dégage du certificat médical du 14 novembre…

201604.23
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Licenciement pour insuffisance professionnelle – objectifs fixés oralement (charge de la preuve à l’employeur)

La Cour donne à considérer, à l’instar de l’employeur, qu’en l’absence d’une clause contractuelle, il reste loisible à un employeur d’imposer oralement à ses salariés des objectifs à atteindre, soit unilatéralement, dans lequel cas ces objectifs doivent cependant être portés à la connaissance du salarié, mais encore être réalistes et réalisables, pour éviter tout arbitraire…

201604.21
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Imprecision des motifs économiques

Il est constant en cause qu’A.), en sa qualité de directrice du département des ressources humaines, a rédigé les lettres de motivation adressées à Monsieur D.), Monsieur E.) et Madame F.) de la façon suivante : …….nous vous informons que votre contrat de travail a pris fin en raison de difficultés économiques rencontrées par la société…

201604.14
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Résiliation amiable du contrat de travail et indemnités de chômage

Il est constant en cause que dans un écrit intitulé « résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord », daté du 1er octobre 2012 et portant les signatures de la salariée et de l’employeur, les parties ont retenu ce qui suit : « Par la présente, les soussignés  Mme A.)  demeurant à …  et l’entreprise SOC1.) SARL  ayant…

201604.14
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Délai de forclusion de l’action judiciaire

L’employeur soutient que le salarié qui n’a pas demandé les motifs de son licenciement et dont la lettre de contestation n’a pas pu avoir pour conséquence d’interrompre le délai de recours de trois mois prévu par l’article L.124-11(2) du code du travail, serait forclos à agir judiciairement en réparation de la résiliation abusive du contrat…

201604.05
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Licenciement abusif: preuve du licenciement oral

A fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir admis qu’il y a eu licenciement oral en date du 4 mars 2009 et que partant le licenciement est abusif. A considère que la preuve du licenciement oral en date du 4 mars 2009 résulte de son désaffiliation auprès du Centre Commun de…