Avant de rechercher si l’employeur a fautivement omis d’intervenir, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’il ait informé l’employeur des prétendus actes constitutifs selon lui d’actes de harcèlement…
Tel que relevé à bon droit par le tribunal du travail, les dispositions légales et conventionnelles précitées combinées prévoient, le paiement d’une majoration de salaire pour chaque heure supplémentaire et…
La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 3e, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle…
Suivant pièces au dossier, PERSONNE 1 a touché de la part de l'ONEM des allocations de chômage de janvier à mai 2021à hauteur de 8.471,01 euros. II résulte encore des…
Aucune disposition légale n’impose par ailleurs aux juridictions du travail, en casde dispense de travail, de faire coïncider le début de la période de référence,pendant laquelle le dommage matériel est…
Dans le cadre du droit du travail luxembourgeois, il est important de comprendre les implications et les démarches liées à une démission avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur.…
Le 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation Française a rendu un arrêt important rappelant que les comportements sexistes, même en deçà de la gravité du…
Il est un fait que les employeurs semblent avoir plus de facilité à licencier des salariés frontaliers que des salariés résidents. La raison principale de cette différence de traitement est…
La mise à disposition d’une voiture de fonction, utilisable à des fins privées en plus de l’usage professionnel, est considérée comme un avantage en nature imposable. Cet avantage peut être…
Un certificat médical vaut présomption simple d’une incapacité de travail. La justification de l’absence qui en découle peut être combattue par un faisceau d’indices. Cette contre-preuve peut être rapportée par…