Le 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation Française a rendu un arrêt important rappelant que les comportements sexistes, même en deçà de la gravité du…
Il est un fait que les employeurs semblent avoir plus de facilité à licencier des salariés frontaliers que des salariés résidents. La raison principale de cette différence de traitement est…
La mise à disposition d’une voiture de fonction, utilisable à des fins privées en plus de l’usage professionnel, est considérée comme un avantage en nature imposable. Cet avantage peut être…
Un certificat médical vaut présomption simple d’une incapacité de travail. La justification de l’absence qui en découle peut être combattue par un faisceau d’indices. Cette contre-preuve peut être rapportée par…
Sans dénier que le salarié a commis une négligence, en laissant son employeur sans nouvelles jusqu’au 18 juin 2020 quant à la durée prévisible de son arrêt de travail, la…
Le concept d’ancienneté repose essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Par conséquent, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de l’ancienneté et ni…
La Cour retient que dans ces circonstances, l’employeur n’a pas pu ignorer les problèmes de santé du salarié. Bien qu’il soit établi que PERSONNE1.) ait manqué à l’obligation d’information légale…
Le contrat de travail n’est en effet pas suspendu par la déclaration d’inaptitude. Subsiste dès lors l’obligation pour le salarié de se présenter sur son lieu de travail.L’article L.326-9, paragraphes…
Il convient de rappeler qu’un certificat médical d’incapacité de travail, en bonne et due forme, établit une présomption en faveur du salarié, en ce sens que ledit certificat est présumé…
En application de l’article L.124-5, paragraphe (3), du Code du travail, il appartient dès lors au salarié de prouver par tous moyens le caractère abusif de son licenciement.Celui-ci doit en…