L’ancienneté de service comme critère d’appréciation de la faute grave
Sans dénier que le salarié a commis une négligence, en laissant son employeur sans nouvelles jusqu’au 18 juin 2020 quant à la durée prévisible de son arrêt de travail, la…
Notion d’ancienneté de service dans un groupe de sociétés.
Le concept d’ancienneté repose essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Par conséquent, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de l’ancienneté et ni…
Absence injustifiée et licenciement abusif malgré tout
La Cour retient que dans ces circonstances, l’employeur n’a pas pu ignorer les problèmes de santé du salarié. Bien qu’il soit établi que PERSONNE1.) ait manqué à l’obligation d’information légale…
Inaptitude au travail et obligation du salarié
Le contrat de travail n’est en effet pas suspendu par la déclaration d’inaptitude. Subsiste dès lors l’obligation pour le salarié de se présenter sur son lieu de travail.L’article L.326-9, paragraphes…
Force probante du certificat médical
Il convient de rappeler qu’un certificat médical d’incapacité de travail, en bonne et due forme, établit une présomption en faveur du salarié, en ce sens que ledit certificat est présumé…
Licenciement et absence de demande de motifs
En application de l’article L.124-5, paragraphe (3), du Code du travail, il appartient dès lors au salarié de prouver par tous moyens le caractère abusif de son licenciement.Celui-ci doit en…
Modification du contrat de travail – rappel des principes par la Cour
L'arrêt rendu par la 8e Chambre de la Cour s'inscrit dans la lignée des décisions jurisprudentielles portant sur la modification des clauses essentielles du contrat de travail. Par cet arrêt,…
Sorties non autorisées par la CNS et licenciement avec effet immédiat
Si le non-respect du régime des sorties du malade est certes sanctionné par l’article 213 des statuts de la CNS, ces manquements peuvent également constituer des motifs réels et sérieux…
Transaction – situation précontentieuse suffit – la dispense de travail est une concession
La juridiction de première instance a encore rappelé à juste titre que la transaction, pour être valide, suppose - outre l’adhésion consciente des parties - que les parties se fassent…
Démission du salarié avec effet immédiat pour non-remise des fiches de salaire – nécessité d’une mise en demeure préalable
Or, l’omission de ce faire ne saurait, en l’espèce, être considérée comme une faute grave, de nature à rendre immédiatement impossible le maintien de la relation de travail.La Cour donne…