201604.30
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la salariée n’a pas d’obligation légale d’informer son employeur au moment de son embauche du fait qu’elle est enceinte

cropped-logo-mini-noir-def.pngQuant au reproche d’avoir été au moment de son embauche enceinte, ce qu’elle se serait gardée d’annoncer à son employeur, il y a lieu de relever que la salariée n’a pas d’obligation légale d’informer son employeur au moment de son embauche du fait qu’elle est enceinte. S’il se dégage du certificat médical du 14 novembre 2011 que le terme de sa grossesse était prévu pour le 22 juin 2012 et qu’B était dès lors enceinte au moment de son embauche le 17 octobre 2012, il n’est pas pour autant établi qu’à ce moment elle avait nécessairement connaissance du fait qu’elle était enceinte, son rendez-vous médical ne datant que du 14 novembre 2011. Les attestations testimoniales de D et de E ne sont pas davantage concluantes sur ce point. Les conclusions de la société A selon laquelle, la bonne foi aurait imposé à la salariée de prévenir son employeur, ce à plus forte raison qu’il s’agit d’un institut de beauté qui ne travaille qu’avec des huiles essentielles qui sont déconseillées pour la femme enceinte, manquent dès lors également de pertinence.

Une prétendue mauvaise foi de la salariée ne saurait être tirée du fait que celle-ci n’avait donné aucune nouvelle durant sa grossesse et n’avait pas présenté son enfant quelque temps après la naissance « comme cela se fait », de la sorte à admettre qu’elle n’avait eu aucune volonté de revenir. (C.S.J., 28/01/2016, n°42219 du rôle)