201604.21
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Imprecision des motifs économiques

cropped-logo-mini-noir-def.pngIl est constant en cause qu’A.), en sa qualité de directrice du département des ressources humaines, a rédigé les lettres de motivation adressées à Monsieur D.), Monsieur E.) et Madame F.) de la façon suivante :

…….nous vous informons que votre contrat de travail a pris fin en raison de difficultés économiques rencontrées par la société SOC1.) S.A……………………….   

Il est évident que cette motivation ne répond pas aux critères de précision requis par la loi, l’employeur n’indiquant pas en quoi consistent les problèmes économiques auxquels il se trouve confronté, ni l’incidence de ces problèmes sur les postes de travail occupés par les salariés licenciés. (C.S.J., 11/01/2016, n°41616 du rôle).