202002.17
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COMMISSIONS (SALAIRES) – PRESCRIPTION (non)

La société anonyme B S.a. soulève encore la prescription de la demande. La partie défenderesse se base pour se faire notamment sur un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2002. La partie requérante fait valoir la requête introduite contre les deux parties défenderesses en date du 3 juin 2015 devant une juridiction…