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Monthly Archives: «décembre 2019»

201912.11
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INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL – LICENCIEMENT – PREAVIS DU PAR l’EMPLOYEUR

by David GIABBANI

En rappelant que l’employeur ne peut pas maintenir le salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail, ceci en application de l’article 326-9 (3) du Code du Travail et à défaut d’avoir pu le reclasser utilement, l’employeur sera tenu de dispenser le salarié durant le préavis tout…

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