SALAIRE IMPAYE PAR L’EMPLOYEUR – LIBERATION – PREUVE
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aux termes de l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures…