Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aux termes de l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), qu’engagé le 3 avril 2000 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de responsable d’équipe pour exercer au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de responsable d’exploitation,…

Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Herbai c. Hongrie (requête no 11608/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait le licenciement du requérant de son poste au…

Les parties intimées, qui ont relevé appel incident, demandent à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que le transfert d’entreprise n’a eu lieu que le 31 mai 2014 et que seule une partie du Private Banking a été reprise, dont A.) ne faisait pas partie. Il ne saurait partant tirer argument dudit…

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel à la date du 19 juillet 2018, A.) a relevé appel de l’ordonnance précitée et il demande à voir dire que c’est à tort que le Président du tribunal du travail a rejeté ses demandes en cessation de la modification de son contrat de travail, sinon…