Using the internet for private purposes during working hours
“In regards to the third reason for dismissal relating to surfing the internet for private purposes, Company A complains that the first judges dismissed this reason for lack of precision.…
La résiliation pour faute grave n’empêche pas le paiement des indemnités de préavis et de départ
A l’occasion de deux arrêts rendus le 8 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a été saisi de deux questions préjudicielles relatives au versement de diverses indemnités de rupture du contrat…