Il appartient au salarié d’apporter des éléments prouvant l’exécution d’un travail effectif subordonné pour qualifier la présence d’un Contrat de travail

201703.06
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Le contrat de travail se définit comme étant une convention au moyen de laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui lui verse, en contrepartie, une rémunération.

Un salarié « se prévaut d’un contrat de travail conclu auprès d’une société ». Pour soutenir ses prétentions, le salarié établit l’existence d’un lien de subordination et la prestation d’un travail effectif, produit des attestations testimoniales et formule, pour autant que de besoin, une offre de preuve par l’audition des auteurs de ces attestations.

Le curateur de société en faillite s’oppose à la demande du salarié en faisant valoir que l’écrit invoqué aurait un caractère purement fictif, que cette personne aurait eu un mandat social pour cette société, qu’il n’aurait exercé aucune activité distincte de celle de son mandat social et n’aurait eu de comptes à rendre à personne.

La question qui se pose donc en l’espèce au juge, consiste à déterminer si les caractéristiques du contrat de travail sont ou non réunies, pour caractériser l’existence d’un contrat de travail ?

La Cour rappelle, préliminairement, qu’un mandataire social peut exercer des fonctions salariées (…)

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