201903.26
0

Retenue sur salaire – reconnaissance de dette

Quant au fond, il convient de rappeler qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L.121-9 du code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et que le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Par ailleurs, conformément à l’article L. 224-3 du code…

201903.15
0

Licenciement économique au sein d’un groupe de sociétés.

Le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré. Partant de ce postulat, le juge ne saurait à…