201709.08
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faute grave et délai de prescription de la faute

La procédure Par jugement du 26 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.), en retenant que la lettre de licenciement n’indiquait pas les motifs du licenciement avec la précision requise. Le tribunal a alloué une…

201709.08
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Surveillance de la correspondance au travail

Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles er notamment l’intimité de la vie privée limite les marges de manœuvre de l’employeur. Il est en effet de principe que le salarié a droit, même au temps…

201709.07
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La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise

Si le salaire, comme contrepartie du travail effectué, prend le plus souvent la forme d’une rémunération en numéraire, la notion de salaire englobe également d’autres formes, « les avantages en nature ». En droit du travail, ces avantages en nature représentent l’ensemble des prestations que l’employeur fournit ou met à disposition du salarié dont il aurait normalement…