201707.27
0

Non-réalisation des objectifs – insuffisance professionnelle

La Cour retient que le contrat de travail du 21 août 2009 ne contient pas de volume des avoirs de clients que le salarié devrait atteindre dans le délai de six mois ou dans un autre délai.  Même si l’objectif n’est pas fixé au contrat de travail, en vertu de son pouvoir de direction le…

201707.12
0

Défaut de communication des motifs – réparation du préjudice matériel

Quant au licenciement :  C’est à juste titre que la juridiction de travail a, en application de l’article L.124-5(2) du Code du travail, déclaré le licenciement de B abusif, faute par l’employeur de lui avoir fourni une réponse écrite endéans le délai d’un mois à partir de sa demande de motifs du 28 avril 2014. Quant…

201707.03
0

Prime de fin d’année : petit rappel des principes

Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du contrat de travail ou de la convention collective ou que l’obligation résulte d’un usage constant. (C.S.J., 4/02/2010, 34020). A noter d’emblée que la clause figurant au contrat…