201703.21
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Interdire le port de signe politique, philosophique ou religieux en entreprise : une possibilité sous conditions

Dans un article précédent,[1] nous vous informions que la CJUE était questionnée sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui interdit dans un cadre général toute discrimination directe ou indirecte, notamment fondée sur la religion ou les convictions. S’il est permis aux Etats membres de l’Union de prévoir une différence de traitement elle ne…

201703.17
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Appréciation de la faute chez l’employé

En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a…

201703.13
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Licenciement économique et réduction de personnel

A la demande du salarié, l’employeur a fait connaître les motifs du licenciement par courrier du 8 mai 2008.  L’employeur déclare avoir procédé au licenciement pour des raisons économiques. L’activité du laboratoire aurait fortement baissé, suite à des pertes substantielles de clients, entre autres sur le marché allemand.  De 2006 à 2007, le chiffre d’affaires…

201703.09
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Licenciements collectifs : le rôle régulateur de l’Etat réaffirmé

L’Union Européenne a toujours eu pour objectif de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales. La Directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres quant aux licenciements collectifs n’échappe pas à ce principe. En effet, cette dernière n’a pas pour objectif de limiter le droit pour l’employeur de réduire…

201703.06
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Il appartient au salarié d’apporter des éléments prouvant l’exécution d’un travail effectif subordonné pour qualifier la présence d’un Contrat de travail

Le contrat de travail se définit comme étant une convention au moyen de laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui lui verse, en contrepartie, une rémunération. Un salarié « se prévaut d’un contrat de travail conclu auprès d’une société…

201703.03
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Faute grave chez le délégué du personnel

A l’appui de son appel, A reprend son moyen tiré de l’imprécision des motifs invoqués dans la requête en résolution. Il fait valoir que les faits ayant motivé sa mise à pied ne sont pas indiqués de façon détaillée, qu’ils ne sont pas illustrés par des exemples détaillés, respectivement qu’ils ne sont pas datés et…