Licenciements collectifs : le rôle régulateur de l’Etat réaffirmé

201703.09
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L’Union Européenne a toujours eu pour objectif de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales. La Directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres quant aux licenciements collectifs n’échappe pas à ce principe. En effet, cette dernière n’a pas pour objectif de limiter le droit pour l’employeur de réduire les effectifs de l’entreprise[1], mais d’harmoniser les règles applicables aux licenciements collectifs. Le législateur communautaire a donc entendu, tout à la fois, assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans les différents Etats membres et rapprocher les charges qui pèsent sur les entreprises de la Communauté.[2] C’est donc à partir de ce principe qu’elle qualifie pour tous les Etats membres, la notion de licenciements collectifs comme ceux « […] effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements intervenus » dépasse un certain nombre de salariés sur une période définie.

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