201603.29
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Réparation du préjudice matériel et moral du salarié licencié abusivement

logo mini noir defLe salarié abusivement licencié a, en principe, droit à être indemnisé des préjudices matériel et moral subis suite au congédiement abusif, à la double condition que les préjudices invoqués par lui soient avérés et en relation causale avec le congédiement abusif. 

A demande à ce que son préjudice matériel soit fixé en tenant compte d’une période de référence de 20 mois et il évalue son préjudice à la somme de 25.723,06 euros, précisant ne pas avoir retrouvé un emploi à ce jour. 

Cette demande est contestée dans son principe et son montant par l’employeur. 

Concernant le préjudice matériel, il est de principe que si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que possible, seules les pertes subies se rapportant à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour lui permettre de trouver rapidement un nouvel emploi sont indemnisées, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement .

Le salarié a été licencié en date du 11 mai 2010 à l’âge de 36 ans, avec un préavis de 4 mois se terminant le 15 septembre 2010, préavis qu’il a été dispensé de prester. 

D’après les pièces soumises à la Cour, le salarié a fait des recherches personnelles importantes pour trouver un nouvel emploi, de sorte qu’il a fait les efforts nécessaires pour minimiser son préjudice matériel, efforts qui se sont cependant soldés par un échec. 

Compte tenu de la nature de l’emploi exercé et recherché par le salarié, de la situation économique difficile, des efforts faits par lui pour se réinsérer sur le marché de l’emploi, ainsi que de son jeune âge au moment du congédiement, la Cour fixe la période de référence, compte tenu du préavis de 4 mois pour lequel il a été dispensé de travailler, à huit mois. 

Dans la mesure où les quatre premiers mois sont couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, seules les pertes subies au cours des quatre mois subséquents sont en relation causale avec le licenciement. 

Pendant cette période A aurait perçu auprès de son ancien employeur, s’il n’avait pas été abusivement licencié, la somme de 4 x 3.031,95 euros soit 12.127,80 euros. 

Dans la mesure où il n’a perçu pendant cette période, à titre d’indemnités de chômage versées par le pôle emploi, que la somme de 58,98 euros x 120 jours soit 7.077,6 euros, son préjudice matériel s’élève à la somme de 12.127,80 euros – 7.077,60 euros = 5.050,20 euros. 

Compte tenu des circonstances du licenciement qui n’était basé sur aucun fait sérieux, de l’atteinte portée à la dignité du salarié, ainsi que des soucis qu’il a dû se faire pour son avenir professionnel, la Cour estime que son préjudice moral est indemnisé de façon adéquate par des dommages et intérêts d’un montant de 1.500 euros.  (C.S.J., 21/01/2016, n°39696 du rôle).