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Monthly Archives: «mars 2020»

202003.04
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Résiliation d’un commun accord – dol – requalification en licenciement abusif (oui)

by David GIABBANI

Au service de la société S1 comme femme de ménage depuis le 11 janvier 2010, A soutient, qu’en date du 27 août 2015, l’employeur l’a informée de sa volonté de mettre un terme à la relation de travail et qu’il lui a présenté pour signature, au choix, une lettre de licenciement avec un préavis de…

Base de données – jurisprudence

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