La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Il faut donc qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse pour que puisse être conclue une transaction.
Par contestation née, il faut entendre un litige existant, réel et dont les parties sont censées connaître l’importance. En revanche, la contestation à naître sous-entend un pari tenu par l’employeur et le salarié qui ne peuvent apprécier avec exactitude l’étendue et les conséquences du différend.
En cas de litige, et encore davantage en cas de litige à naître, l’aléa peut être à l’origine de la transaction.
Les parties vont se faire des concessions réciproques sur des prétentions dont elles ne sont pas certaines que les tribunaux en admettront le bien-fondé.
La transaction est prévue expressément à l’article 2044 du code civil.
Un écrit est-il nécessaire ?
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. Elle a, entre parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. La question se pose cependant de savoir si l’écrit est exigé ad probationem (en vue d’une preuve) ou ad validitatem (en vue de sa validité).
Il ne s’agit pas selon une jurisprudence d’un contrat solennel.
L’écrit n’est pas exigé pour la validité du contrat de transaction. L’existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats C.S.J., 04/12/2008, 32895).
Un arrêt plus récent retient lui que la renonciation à intenter une action doit faire l’objet d’une transaction écrite et ne peut être faite oralement (C.S.J., 26/01/2012, 36905).
Qu’entend-on par concessions réciproques ?
La transaction veut que des concessions réciproques aient été accordées.
L’importance des concessions requises est cependant laissée à l’appréciation des juridictions saisies.
Elles ne doivent pas être dérisoires, sauf à entacher la transaction de nullité (C.S.J., 26/05/2011, 360887).
Il n’y a pas de transaction lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante.
Par exemple le fait pour un salarié de renoncer à agir en justice contre le paiement de ses indemnités légales.
Pareillement le fait pour un employeur de dispenser son salarié de prester le préavis contre renonciation au paiement des indemnités à réclamer en justice.
Quid des vices du consentement ?
La transaction se voit annulée en cas de vice du consentement.
La transaction peut être annulée pour dol, violence ou erreur.
- Salarié convoqué à une réunion après un longue maladie et lors de laquelle on lui présente une transaction toute faite).
- Salarié qui aura omis de révéler au moment des négociations qu’elle avait soustrait frauduleusement un véhicule appartenant à l’employeur.