Résiliation d’un commun accord du contrat de travail, vice du consentement et droit aux indemnités de chômage par Maître Giabbani
Article L.124-13 du Code de travail
Le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié .
Sous peine de nullité, le commun accord doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié .