Bref état des lieux pour mieux comprendre la démission avec effet immédiat au Luxembourg.
Définition de la démission au Luxembourg
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
La démission se pose soit avec préavis soit avec effet immédiat en cas de faute grave de l’employeur.
Une faute grave de l’employeur
Un salarié peut démissionner avec effet immédiat et sans préavis en cas de faute grave de son employeur. La démission doit intervenir dans le mois de la survenance de la faute grave (ou de sa découverte).
Cela peut être par exemple le non-paiement de salaire, le simple retard de paiement répétitif, le harcèlement moral ou sexuel etc.
« les manquements répétés de l’employeur à son obligation de payer les salaires à la fin du mois constituent un motif grave au sens de l’article L.124-10 du Code du travail qui justifie la démission avec effet immédiat du contrat du travail entre parties pour faute de l’employeur »
C.S.J. III, 26/11/2020, numéro CAL-2020-00147 du rôle.
Forme de la démission avec effet immédiat
La démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme.
Le salarié n’est pas obligé de communiquer les motifs de sa décision à l’employeur.
Il suffit qu’il les énonce en cas d’action en justice afin de permettre aux juges d’apprécier si la résiliation immédiate a été occasionnée par une faute grave.
Réparation en cas de démission avec effet immédiat
Comme en matière de licenciement avec effet immédiat abusif, le salarié peut agir en justice afin de réclamer le préavis non respecté, éventuellement l’indemnité de départ. Il pourra en outre réclamer le préjudice moral et le préjudice matériel.
Lorsque le salarié est domicilié au Luxembourg, il est possible de demander au Tribunal l’octroi des indemnités de chômage.