L’Etude GIABBANI s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux Lois Applicables concernant le traitement des données personnelles ainsi que les clauses spéciales incluses dans l’accord spécifique régissant ces mêmes traitements.
Les lois Applicables désigne l’ensemble des lois, règlements et lois applicables en matière de marketing, de promotion, de protection des données et de protection de la vie privée (ainsi que tous les codes de pratique et lignes directrices publiés par un organisme de réglementation compétent), y compris le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la directive 2009/139/CE, toutes les législations nationales transposant le précédent règlement et les directives (et toute législation connexe), ainsi que tout code de pratique s’y rapportant.
Afin de protéger la confidentialité des informations en transit, L’Etude GIABBANI met en place des mesures de sécurité spécifiques pour assurer la sécurité des communications sur Internet. L’utilisateur est informé que l’Etude GIABBANI n’est pas responsable des violations de la confidentialité des messages électroniques ou d’autres informations transmises en raison de l’application incorrecte par l’utilisateur des instructions de sécurité associées à son propre système.
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Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les Tribunaux de la Ville de Luxembourg seront seuls compétents. La nullité d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, n’a aucun effet sur les autres clauses des présentes conditions.
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